Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Veille Notalis
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’exper...