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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...

Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
Veille Notalis
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash 15 avril 2026, n° DFF218q5). Les modalités pratiques sont fixées par décret d’application n° 2026-9...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
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