Historique
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Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille NotalisLa loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash...Source : www.actu-juridique.fr
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Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Veille NotalisEntre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logeme...Source : www.vie-publique.fr
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Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Veille NotalisLe calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1e...Source : www.service-public.gouv.fr
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Les prêts hypothécaires à taux fixe tombent à leur plus bas niveau depuis 2022
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Veille NotalisLes prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans coûtent actuellement en moyen...Source : news.dayfr.com