Historique

• Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Veille Notalis
  Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Veille Notalis
  Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie dé...
  Source : www.efl.fr
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