Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Historique

• Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...
  Source : www.notaires.fr
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
  Source : monimmeuble.com
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