Comment transmettre un bien immobilier ?
Publié le :
03/09/2020
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Historique
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr
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