Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le :
04/03/2021
04
mars
mars
03
2021
Source : www.lavieimmo.comUne copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoire... Lire la suite
Historique
-
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / ImmobilierUne copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...Source : www.lavieimmo.com
-
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierSont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr
-
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr