Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.efl.fr
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit... Lire la suite

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