Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur... Lire la suite
Historique
-
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...Source : www.aide-sociale.fr
-
Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille NotalisL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...Source : www.efl.fr
-
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille NotalisLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...Source : www.efl.fr
-
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr