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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficu...

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Veille Notalis
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissan...

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Immobilier
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était proprié...
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